Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente par Quant Studio SARL (l’« Éditeur ») des Offres du service Si Simple aux Professionnels. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, dont les définitions s’appliquent, et prévalent sur elles pour ce qui concerne les conditions financières.

Les Offres sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Article 2. Période d’essai

Tout nouveau Professionnel bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze jours à compter de la création de son Compte, sans moyen de paiement à fournir et sans engagement. À son terme, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’à la première Recharge ; le Compte, la Vitrine et les données sont conservés.

Article 3. Offres et prix

Le contenu de chaque Offre et son prix, pour une durée d’une semaine, d’un mois ou d’un an, sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en francs CFA, toutes taxes comprises, conformément à l’article 328 du Code du numérique.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Recharge. Toute modification de prix est notifiée au Professionnel par WhatsApp au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique pas à une période déjà payée.

Article 4. Commande

Conformément aux articles 338, 343 et 344 du Code du numérique, la Recharge se déroule selon les étapes suivantes :

• choix de l’Offre et de la durée ;
• affichage d’un récapitulatif indiquant le prix toutes taxes comprises et la période couverte, modifiable avant validation ;
• paiement ;
• accusé de réception adressé sans délai par WhatsApp, accompagné d’un justificatif de paiement mentionnant l’Offre, la période, le montant, la date et l’heure.

Le Professionnel peut interrompre la commande à tout moment avant le paiement.

Article 5. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par Mobile Money (MTN, Moov ou Celtiis), par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé. L’Éditeur n’a jamais connaissance du code secret du Professionnel.

La période d’accès commence à la confirmation du paiement par le prestataire. Lorsque la Recharge intervient avant l’échéance de la période en cours, la nouvelle période s’ajoute à celle-ci.

Article 6. Durée et absence de reconduction

Chaque Recharge ouvre une période d’accès à durée déterminée. Aucun paiement n’est prélevé automatiquement et la période n’est jamais reconduite tacitement : elle n’est prolongée que par une nouvelle Recharge, à l’initiative du Professionnel. L’Éditeur lui adresse un rappel avant l’échéance.

À l’échéance d’une période non renouvelée, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu ; le Compte, la Vitrine et les données sont conservés dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 7. Absence de droit de rétractation

Les Offres étant conclues entre professionnels, les dispositions des articles 347 et suivants du Code du numérique relatives au droit de rétractation du consommateur ne s’appliquent pas, conformément à son article 326. La période d’essai gratuite permet au Professionnel d’apprécier le Service avant tout paiement.

Article 8. Remboursement

Le Professionnel est remboursé dans les cas suivants :

• paiement en double d’une même Recharge ;
• paiement débité sans que la période d’accès correspondante ait été ouverte.

Hors ces cas, une période commencée n’est pas remboursée ; le Professionnel conserve l’accès jusqu’à son terme.

La demande est adressée à l’Éditeur par WhatsApp, avec la référence de la transaction. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de trente jours à compter de la demande.

Article 9. Garantie du premier mois

Si aucune réservation n’a été faite par un Client sur la Vitrine du Professionnel pendant sa première période payée d’un mois, un mois d’accès supplémentaire à la même Offre lui est offert. Il est crédité automatiquement à l’issue de cette période, sans démarche du Professionnel. Cette garantie s’applique une seule fois par Professionnel et n’est ni échangeable, ni remboursable.

Article 10. Acomptes des Clients

Les acomptes qu’un Client verse pour un rendez-vous sont payés directement au Professionnel. L’Éditeur ne les perçoit pas, n’en est pas dépositaire et ne peut en assurer le remboursement, qui incombe au Professionnel.

Article 11. Justificatifs et conservation

Les justificatifs de paiement sont conservés par l’Éditeur pendant dix ans, conformément à l’article 346 du Code du numérique, et communiqués au Professionnel sur simple demande.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit béninois. Les différends sont réglés selon l’article 21 des Conditions générales d’utilisation.